Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES›Titre Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES›Chapitre Chapitre III : ZONES FRANCHES›Sect. Section unique : Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie
Art. R123-1
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les mouvements de marchandises intervenant dans les zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie, telles que délimitées par l'arrêté du 15 décembre 1933 relatif à la délimitation des zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie, ainsi que les contrôles et les sanctions afférents sont soumis aux dispositions du décret du 29 décembre 1933 relatif à l'application de la loi du 27 décembre 1933 portant fixation de l'organisation douanière et fiscale des zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-r123-1