Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS›Titre Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS›Chapitre Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES›Sect. Section 1 : Dispositions générales›§ Sous-section 3 : Modalités de conservation des documents d'accompagnement de la déclaration
Art. R221-6
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les factures électroniques accompagnant la déclaration respectent la forme et les conditions fixées par le code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-r221-6