Partie Partie législative›Livre Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ›Titre Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ›Chapitre Chapitre III : PERSONNES INTÉRESSÉES À LA FRAUDE
Art. L523-3
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les dispositions de l'article L. 523-1 ne s'appliquent pas à la personne qui agit en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l523-3