Partie Partie législative›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ›Sect. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V
Art. L765-1
En vigueur depuis le 20 août 2026 jusqu'au 1 janv. 2027
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 511-1 à L. 512-7
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026L. 512-8
Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026L. 511-1 à L. 512-8
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026L. 513-1 et L. 513-2
Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensL. 513-3 à L. 513-9Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026L. 513-12 à L. 513-23Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026L. 514-1Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensL. 514-2 à L. 515-2Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 512-1, la référence aux articles 135, 139, 137, 267 et 140 du code des douanes de l'Union et L. 233-2 et L. 233-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
2° A l'article L. 512-2, la référence aux articles 226 à 230, 233 et 234 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° A l'article L. 512-3, les mots : "L. 232-6" sont remplacés par les mots : "L. 232-4 et celles soumises à des restrictions de circulation applicables localement" ;
4° A l'article L. 512-4, la référence aux articles 135, 137, 139, 158, 167 et 214 à 217 du code des douanes de l'Union et L. 211-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
5° A l'article L. 512-5 :
a) La référence aux articles 203 à 205, 259 à 262, 243 et 245 à 249 du code des douanes de l'Union et L. 123-2 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
b) Les mots : "de l'accise sur les énergies" sont remplacés par les mots : "d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement" ;
6° A l'article L. 512-6 :
a) Les 3° et 10° sont supprimés ;
b) Au 4°, la référence aux articles 135, 137 et 139 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
c) Au 5°, la référence aux obligations prévues par le code des douanes de l'Union en matière de débarquement est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
d) Au 9°, les mots : "l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services"sont remplacés par les mots : "l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement " ;
7° A l'article L. 512-7, la référence aux articles 158, 263, 270, 271, 267, 214 et 215 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
8° A l'article L. 512-8 :
a) Le 3° est supprimé ;
b) Les références aux articles 158 et 270 du code des douanes de l'Union est remplacée par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
9° A l'article L. 513-2, les mots : "par le règlement" sont remplacés par les mots : "par les règles applicables en métropole en vertu du règlement" ;
10° A l'article L. 513-6 :
a) Les mots : "L. 232-6" sont remplacés par les mots : "celles qui sont soumises à des restrictions de circulation applicables localement" ;
b) Les références aux articles L. 232-6 et L. 232-7 sont supprimées ;
11° A l'article L. 513-18, les mots : "L. 513-1 à L. 513-21" sont remplacés par les mots : "L. 513-1 à L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-21" ;
12° A l'article L. 513-20, la référence à l'article 1770 undecies du code général des impôts et à l'article L. 531-8 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
13° A l'article L. 514-4, la référence à l'article L. 513-11 est remplacée par la référence à l'article L. 513-9.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l765-1