Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS›Titre Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. R241-3
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-r241-3