Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS›Sect. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
Art. R756-3
En vigueur depuis le 1 août 2026
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
R. 631-1 à R. 633-6
Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026II. - Pour l'application du I, au 3° de l'article R. 633-5, après le mot : "régional" sont insérés les mots : ", le chef du service des douanes".
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-r756-3