Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ›Titre Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS›Chapitre Chapitre V : CONTRAVENTIONS
Art. R515-8
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Est punie d'une amende de 3 000 euros la méconnaissance de l'obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs prévue à l'article 18 bis du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.
Pour l'application du présent article, l'obligation de notification n'est pas réputée exécutée lorsque les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-r515-8