Partie Partie législative›Livre Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL›Sect. Section 2 : Droit d'accès aux données des entreprises de fret express et des prestataires de services postaux
Art. L412-4
En vigueur depuis le 1 mai 2026
L'autorisation mentionnée à l'article L. 412-3 est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre chargé des douanes pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. Elle vaut uniquement pour les opérateurs et les prestataires individuellement désignés.
Lorsqu'elle a pour objet le renouvellement d'une autorisation, la demande expose les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifié au regard des objectifs poursuivis.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l412-4