Partie Partie législative›Livre Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS›Titre Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES›Chapitre Chapitre II : MARCHANDISES EN CIRCULATION
Art. L232-7
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les marchandises prohibées en application de l'article L. 231-3 sont également interdites à la circulation sur le territoire douanier.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l232-7