Partie Partie législative›Livre Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ›Titre Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. L521-3
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 132-20 du code pénal sont applicables aux amendes douanières.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l521-3