Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS›Titre Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS›Chapitre Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS
Art. D222-3
En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-d222-3