Partie Partie législative›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION›Sect. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
Art. L754-1
En vigueur depuis le 20 août 2026
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant deL. 411-1 et L. 411-4Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026L. 411-5Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensL. 411-6Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026L. 411-11 à L. 412-1Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026L. 412-3 à L. 414-2Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 411-5, les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les mots : L'article L. 411-3 est également applicable pour la mise en œuvre des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 du code monétaire et financier ;
2° A l'article L. 413-4, les mots : A l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, les sont remplacés par le mot : Les .
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-l754-1