Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN›Chapitre Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ›Sect. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V
Art. R735-1
En vigueur depuis le 1 mai 2026
I. - Les dispositions du titre Ier du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 511-3, les mots : « commun prévu par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun » sont remplacés par les mots : « applicable localement » ;
2° A l'article R. 515-5, le 8° est supprimé ;
3° Au 5° de l'article R. 515-6, la référence aux droits de ports prévus par le titre II du livre III de la cinquième partie de la partie règlementaire du code des transports est remplacée par la référence à une imposition ayant le même objet applicable localement ;
4° A l'article R. 515-9, le 6° est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-r735-1