Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Sect. Section 4 : Service de gestion›§ Sous-section 2 : Redevables établis dans un Etat coopérant avec la France en matière de recouvrement fiscal et de lutte contre la fraude
Art. A161-21
En vigueur depuis le 22 mars 2025
Le service de gestion est la direction des impôts des non-résidents.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-a161-21