CODE·—
Code des impositions sur les biens et services
En vigueur depuis le — 1729 articles 1729 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
libro Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLivre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
libro Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSLivre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
libro Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELSLivre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS