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Code des impositions sur les biens et services

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Sommaire

parte PARTIE RÉGLEMENTAIREPARTIE RÉGLEMENTAIRE

libro Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLivre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. R100-1 Art. R100-2

titolo Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRESTitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES

capo Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLESChapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES

Art. A111-1

capo Chapitre II : TERRITOIRESChapitre II : TERRITOIRES

Art. R112-1

capo Chapitre III : COMPÉTENCES DÉLÉGUÉESChapitre III : COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES

Art. D113-1

titolo Titre III : MONTANTTitre III : MONTANT

capo Chapitre II : INDEXATIONSChapitre II : INDEXATIONS

Art. A132-1 Art. A132-2

titolo Titre IV : EXIGIBILITÉTitre IV : EXIGIBILITÉ

capo Chapitre II : SUSPENSIONChapitre II : SUSPENSION

Art. R142-1

titolo Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESTitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES

capo Chapitre Ier : REDEVABLESChapitre Ier : REDEVABLES

Art. D151-1

capo Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITIONChapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION

Art. D153-1

capo Chapitre IV : TIERS COLLECTEURS D'IMPÔTChapitre IV : TIERS COLLECTEURS D'IMPÔT

Art. R154-1

titolo Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔTTitre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. D161-1

sezione Section 1 : Forme et contenu de la déclarationSection 1 : Forme et contenu de la déclaration

Art. D161-2 Art. D161-3 Art. D161-4 Art. D161-5

sezione Section 2 : Périodes et échéances déclarativesSection 2 : Périodes et échéances déclaratives

Art. D161-6 Art. A161-7 Art. A161-8

sezione Section 3 : Souscription de la déclarationSection 3 : Souscription de la déclaration

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. D161-9 Art. D161-10 Art. D161-11

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions propres aux déclarations souscrites auprès de l'administration fiscaleSous-section 2 : Dispositions propres aux déclarations souscrites auprès de l'administration fiscale

Art. A161-12 Art. A161-13 Art. A161-14

sezione Section 4 : Service de gestionSection 4 : Service de gestion

Art. D161-15 Art. D161-16

paragrafo Sous-section 1 : Redevables établis en FranceSous-section 1 : Redevables établis en France

Art. A161-17 Art. A161-18 Art. A161-19

paragrafo Sous-section 2 : Redevables établis dans un Etat coopérant avec la France en matière de recouvrement fiscal et de lutte contre la fraudeSous-section 2 : Redevables établis dans un Etat coopérant avec la France en matière de recouvrement fiscal et de lutte contre la fraude

Art. A161-20 Art. A161-21 Art. A161-22

paragrafo Sous-section 3 : Redevables établis dans d'autres EtatsSous-section 3 : Redevables établis dans d'autres Etats

Art. A161-23 Art. A161-24

sezione Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et servicesSection 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services

Art. D161-25

paragrafo Sous-section 1 : Régime déclaratif et période déclarativeSous-section 1 : Régime déclaratif et période déclarative

Art. D161-26 Art. D161-27

paragrafo Sous-section 2 : Echéances déclarativesSous-section 2 : Echéances déclaratives

Art. A161-28 Art. A161-29 Art. A161-30

paragrafo Sous-section 3 : Reports et dispensesSous-section 3 : Reports et dispenses

Art. A161-31 Art. A161-32 Art. D161-33 Art. D161-34

capo Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATIONChapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION

Art. D162-1

sezione Section 1 : Effets du régime simplifiéSection 1 : Effets du régime simplifié

Art. D162-2 Art. A162-3 Art. A162-4 Art. D162-5

sezione Section 2 : Conditions du régime simplifiéSection 2 : Conditions du régime simplifié

Art. A162-6 Art. A162-7

sezione Section 3 : ProcéduresSection 3 : Procédures

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les redevablesSous-section 1 : Dispositions communes à tous les redevables

Art. D162-8

paragrafo Sous-section 2 : Redevables soumis de plein droit au régime simplifiéSous-section 2 : Redevables soumis de plein droit au régime simplifié

Art. D162-9 Art. D162-10 Art. D162-11 Art. D162-12

paragrafo Sous-section 3 : Redevables soumis sur option au régimeSous-section 3 : Redevables soumis sur option au régime

Art. D162-13 Art. D162-14

capo Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONSChapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS

Art. D163-1

titolo Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔTTitre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. D171-1 Art. D171-2 Art. A171-3 Art. D171-4 Art. D171-5 Art. D171-6

capo Chapitre II : ACOMPTESChapitre II : ACOMPTES

Art. D172-1 Art. D172-2 Art. D172-3 Art. D172-4

capo Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENTChapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT

Art. D173-1

sezione Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration communeSection unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune

Art. D173-2 Art. D173-3

paragrafo Sous-section 1 : Effets de la mutualisationSous-section 1 : Effets de la mutualisation

Art. D173-4 Art. D173-5 Art. D173-6

paragrafo Sous-section 2 : Conditions de la mutualisationSous-section 2 : Conditions de la mutualisation

Art. D173-7 Art. D173-8 Art. D173-9 Art. D173-10

paragrafo Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisationSous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation

paragrafo Paragraphe 1 : Constitution de la mutualisationParagraphe 1 : Constitution de la mutualisation

Art. D173-11 Art. D173-12

paragrafo Paragraphe 2 : Fin de la mutualisationParagraphe 2 : Fin de la mutualisation

Art. D173-13 Art. D173-14

paragrafo Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisationParagraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation

Art. D173-15 Art. D173-16 Art. D173-17 Art. D173-18 Art. D173-19

libro Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSLivre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS

titolo Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISETitre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE

capo Chapitre II : ÉNERGIESChapitre II : ÉNERGIES

sezione Section 3 : ProductionSection 3 : Production

paragrafo Sous-section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimiléesSous-section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées

paragrafo Paragraphe 1 : Montant de la taxeParagraphe 1 : Montant de la taxe

sezione Sous-Paragraphe 1 : Tarifs applicables aux réacteurs nucléairesSous-Paragraphe 1 : Tarifs applicables aux réacteurs nucléaires

Art. D322-39 Art. D322-40 Art. A322-41 Art. A322-42 Art. A322-43

sezione Sous-Paragraphe 2 : Tarifs applicables aux installations de retraitement du combustible nucléaire uséSous-Paragraphe 2 : Tarifs applicables aux installations de retraitement du combustible nucléaire usé

Art. D322-44 Art. D322-45 Art. A322-46

sezione Sous-Paragraphe 3 : Tarifs applicables aux installations de fabrication de combustibles nucléairesSous-Paragraphe 3 : Tarifs applicables aux installations de fabrication de combustibles nucléaires

Art. D322-47 Art. D322-48 Art. A322-49

sezione Sous-Paragraphe 4 : Tarifs applicables aux installations de séparation des isotopes des combustibles nucléairesSous-Paragraphe 4 : Tarifs applicables aux installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires

Art. D322-50 Art. D322-51 Art. A322-52

sezione Sous-Paragraphe 5 : Tarifs applicables aux autres installations nucléaires de base et aux usines de conversion en hexafluorure d'uraniumSous-Paragraphe 5 : Tarifs applicables aux autres installations nucléaires de base et aux usines de conversion en hexafluorure d'uranium

Art. A322-53

paragrafo Paragraphe 2 : Constatation de la taxeParagraphe 2 : Constatation de la taxe

Art. D322-54 Art. A322-55

paragrafo Paragraphe 3 : Paiement de la taxeParagraphe 3 : Paiement de la taxe

Art. D322-56 Art. A322-57 Art. A322-58 Art. D322-59

paragrafo Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricitéSous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité

paragrafo Paragraphe 1 : Montant de la taxeParagraphe 1 : Montant de la taxe

Art. A322-61 Art. D322-62 Art. D322-63

paragrafo Paragraphe 2 : Constatation de la taxeParagraphe 2 : Constatation de la taxe

Art. D322-64 Art. A322-65 Art. A322-66

paragrafo Paragraphe 3 : Paiement de la taxeParagraphe 3 : Paiement de la taxe

Art. D322-67 Art. D322-68 Art. D322-69 Art. A322-70 Art. A322-71

libro Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELSLivre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS

titolo Titre II : MOBILITÉSTitre II : MOBILITÉS

capo Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERSChapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section unique : Eléments taxables et territoiresSous-section unique : Eléments taxables et territoires

paragrafo Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhiculesParagraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules

Art. D421-0 Art. D421-1 Art. D421-2

paragrafo Paragraphe 2 : Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021Paragraphe 2 : Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021

Art. A421-3 Art. A421-4 Art. A421-5 Art. A421-6 Art. A421-7 Art. A421-8 Art. A421-9 Art. A421-10 Art. D421-11

paragrafo Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021

Art. A421-12

sezione Sous-Paragraphe 1 : Voitures particulièresSous-Paragraphe 1 : Voitures particulières

Art. A421-13 Art. A421-14 Art. A421-15 Art. A421-16 Art. A421-17 Art. A421-18 Art. A421-19

sezione Sous-Paragraphe 2 : Véhicules thermiques autres que les voitures particulièresSous-Paragraphe 2 : Véhicules thermiques autres que les voitures particulières

Art. A421-20 Art. A421-21 Art. A421-22

sezione Sous-Paragraphe 3 : Véhicules électriquesSous-Paragraphe 3 : Véhicules électriques

Art. A421-23 Art. A421-24

sezione Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhiculesSection 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules

paragrafo Sous-section 1 : Compétences déléguées pour la mise en œuvre de la taxe régionaleSous-section 1 : Compétences déléguées pour la mise en œuvre de la taxe régionale

Art. D421-25

paragrafo Sous-section 2 : Montant des taxesSous-section 2 : Montant des taxes

paragrafo Paragraphe 1 : Taxe sur les véhicules de transportParagraphe 1 : Taxe sur les véhicules de transport

Art. A421-26

paragrafo Paragraphe 2 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et taxe sur la masse en ordre de marcheParagraphe 2 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et taxe sur la masse en ordre de marche

Art. D421-27

paragrafo Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscalesSous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales

paragrafo Paragraphe unique : Tiers collecteurs des taxes sur l'immatriculation des véhiculesParagraphe unique : Tiers collecteurs des taxes sur l'immatriculation des véhicules

Art. R421-28 Art. R421-29 Art. R421-30 Art. A421-31 Art. R421-32 Art. D421-33 Art. R421-34

paragrafo Sous-section 4 : Constatation des taxesSous-section 4 : Constatation des taxes

Art. D421-35 Art. A421-36 Art. D421-37 Art. D421-38 Art. D421-39

paragrafo Sous-section 5 : Paiement des taxesSous-section 5 : Paiement des taxes

Art. D421-40 Art. A421-41 Art. R421-42 Art. R421-43

sezione Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiquesSection 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

Art. D421-44 Art. A421-45 Art. A421-46 Art. A421-46-1 Art. A421-47 Art. D421-48 Art. A421-49 Art. D421-49-1

sezione Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduireSection 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire

Art. D421-50 Art. D421-51

sezione Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédéesSection 5 : Taxes sur les autoroutes concédées

paragrafo Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédéSous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé

Art. A421-52 Art. A421-53

sezione Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routierSection 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

paragrafo Sous-section 1 : Eléments taxables et territoiresSous-section 1 : Eléments taxables et territoires

paragrafo Paragraphe unique : Appartenance aux classes d'émissions de dioxyde de carboneParagraphe unique : Appartenance aux classes d'émissions de dioxyde de carbone

Art. A421-54 Art. A421-55 Art. A421-56 Art. A421-57

paragrafo Sous-section 2 : Montant des taxesSous-section 2 : Montant des taxes

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifsParagraphe 1 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs

sezione Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de détermination des tarifsSous-Paragraphe 1 : Règles générales de détermination des tarifs

Art. A421-58

sezione Sous-Paragraphe 2 : Véhicules bénéficiant de dérogations aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteursSous-Paragraphe 2 : Véhicules bénéficiant de dérogations aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs

Art. R421-59

paragrafo Paragraphe 2 : Tarif d'infrastructureParagraphe 2 : Tarif d'infrastructure

Art. A421-60 Art. A421-61 Art. A421-62

paragrafo Paragraphe 3 : Tarif pour coûts externesParagraphe 3 : Tarif pour coûts externes

sezione Sous-Paragraphe 1 : Tarif de pollution atmosphériqueSous-Paragraphe 1 : Tarif de pollution atmosphérique

Art. A421-63 Art. A421-64 Art. A421-65 Art. A421-66

sezione Sous-Paragraphe 2 : Tarif de pollution sonoreSous-Paragraphe 2 : Tarif de pollution sonore

Art. A421-67 Art. A421-68 Art. A421-69 Art. A421-70

sezione Sous-Paragraphe 3 : Tarif des émissions de dioxyde de carboneSous-Paragraphe 3 : Tarif des émissions de dioxyde de carbone

Art. A421-71 Art. A421-72

sezione Sous-Paragraphe 4 : Modulations géographiquesSous-Paragraphe 4 : Modulations géographiques

Art. D421-73

paragrafo Sous-section 3 : Constatation des taxesSous-section 3 : Constatation des taxes

Art. D421-74 Art. D421-75 Art. D421-76 Art. D421-77 Art. D421-78 Art. D421-79 Art. D421-80

capo Chapitre II : TRANSPORT AÉRIENChapitre II : TRANSPORT AÉRIEN

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 1 : Montant des taxesSous-section 1 : Montant des taxes

Art. A422-1 Art. D422-2

paragrafo Sous-section 2 : Constatation et paiement des taxesSous-section 2 : Constatation et paiement des taxes

Art. D422-3 Art. A422-4 Art. D422-5 Art. A422-6

sezione Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagersSection 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers

paragrafo Sous-section 1 : Eléments taxables et territoiresSous-section 1 : Eléments taxables et territoires

Art. A422-7 Art. A422-7-1 Art. A422-7-2 Art. A422-7-3 Art. A422-7-4 Art. A422-7-5 Art. A422-7-6 Art. A422-7-7 Art. A422-7-8

paragrafo Sous-section 2 : Montant de la taxeSous-section 2 : Montant de la taxe

paragrafo Paragraphe 1 : Tarif de l'aviation civileParagraphe 1 : Tarif de l'aviation civile

Art. A422-8

paragrafo Paragraphe 3 : Tarif de sûreté et de sécuritéParagraphe 3 : Tarif de sûreté et de sécurité

Art. A422-11 Art. A422-12 Art. A422-13 Art. A422-14 Art. A422-15 Art. A422-16

paragrafo Paragraphe 4 : Tarif de péréquation aéroportuaireParagraphe 4 : Tarif de péréquation aéroportuaire

Art. A422-17

paragrafo Paragraphe 5 : Tarif unique de l'aéroport de Bâle-MulhouseParagraphe 5 : Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Art. A422-18

paragrafo Sous-section 3 : Constatation et paiement de la taxeSous-section 3 : Constatation et paiement de la taxe

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales

Art. D422-19 Art. A422-20

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions propres au tarif unique de l'aéroport de Bâle-MulhouseParagraphe 2 : Dispositions propres au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Art. D422-21 Art. D422-22

sezione Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandisesSection 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises

Art. A422-30 Art. D422-31

sezione Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennesSection 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes

paragrafo Sous-section 1 : Montant de la taxeSous-section 1 : Montant de la taxe

paragrafo Paragraphe 1 : Tarif propre à chaque aérodrome en fonction de son groupe acoustiqueParagraphe 1 : Tarif propre à chaque aérodrome en fonction de son groupe acoustique

Art. A422-32 Art. A422-33 Art. A422-34

paragrafo Paragraphe 2 : Coefficient acoustique propre à chaque aéronefParagraphe 2 : Coefficient acoustique propre à chaque aéronef

Art. A422-35 Art. A422-36 Art. A422-37 Art. A422-38

paragrafo Paragraphe 3 : Masse maximale de l'aéronef au décollageParagraphe 3 : Masse maximale de l'aéronef au décollage

Art. A422-39

paragrafo Sous-section 2 : Constatation de la taxeSous-section 2 : Constatation de la taxe

Art. D422-40 Art. A422-41

capo Chapitre III : NAVIGATIONSChapitre III : NAVIGATIONS

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. A423-1 Art. A423-2

sezione Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnelSection 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

paragrafo Sous-section 1 : Montant de la taxeSous-section 1 : Montant de la taxe

paragrafo Paragraphe 1 : Exonération des bateaux d'intérêt patrimonialParagraphe 1 : Exonération des bateaux d'intérêt patrimonial

Art. D423-3

paragrafo Paragraphe 2 : Minoration applicable dans la collectivité de CorseParagraphe 2 : Minoration applicable dans la collectivité de Corse

Art. D423-4

paragrafo Sous-section 2 : Constatation de la taxeSous-section 2 : Constatation de la taxe

Art. D423-5 Art. D423-6 Art. D423-7 Art. D423-8

paragrafo Sous-section 3 : Paiement de la taxeSous-section 3 : Paiement de la taxe

Art. A423-9 Art. D423-10 Art. D423-11 Art. D423-12

sezione Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteurSection 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Art. A423-13 Art. D423-14

sezione Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégésSection 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés

paragrafo Sous-section 1 : Eléments taxables et territoiresSous-section 1 : Eléments taxables et territoires

Art. D423-15

paragrafo Sous-section 2 : Montant de la taxeSous-section 2 : Montant de la taxe

Art. A423-16

paragrafo Sous-section 3 : Constatation de la taxeSous-section 3 : Constatation de la taxe

Art. D423-17 Art. D423-18 Art. A423-19 Art. D423-20 Art. D423-21 Art. A423-22 Art. D423-23 Art. D423-24

paragrafo Sous-section 4 : Paiement de la taxeSous-section 4 : Paiement de la taxe

Art. D423-25 Art. A423-26

sezione Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiersSection 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers

Art. D423-27 Art. A423-28

capo Chapitre V : TAXES COMMUNES A PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTSChapitre V : TAXES COMMUNES A PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS

sezione Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distanceSection unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Art. D425-1 Art. D425-2 Art. D425-3 Art. D425-4 Art. D425-5

titolo Titre III : ENVIRONNEMENTTitre III : ENVIRONNEMENT

capo Chapitre III : SÛRETÉ ET DÉCHETSChapitre III : SÛRETÉ ET DÉCHETS

sezione Section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactivesSection 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives

Art. A433-7-1

paragrafo Sous-section 1 : Montant de la taxeSous-section 1 : Montant de la taxe

paragrafo Paragraphe 1 : Tarifs applicables aux installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usésParagraphe 1 : Tarifs applicables aux installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés

Art. D433-1 Art. A433-2

paragrafo Paragraphe 2 : Tarifs applicables aux installations d'entreposage de substances radioactivesParagraphe 2 : Tarifs applicables aux installations d'entreposage de substances radioactives

Art. D433-3 Art. A433-4 Art. A433-5

paragrafo Paragraphe 3 : Tarifs applicables aux installations de stockage de déchets radioactifsParagraphe 3 : Tarifs applicables aux installations de stockage de déchets radioactifs

Art. D433-6 Art. A433-7

paragrafo Sous-section 2 : Constatation de la taxeSous-section 2 : Constatation de la taxe

Art. D433-8 Art. A433-9

paragrafo Sous-section 3 : Paiement de la taxeSous-section 3 : Paiement de la taxe

Art. D433-10 Art. A433-11 Art. D433-12 Art. A433-13

titolo Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURETitre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE

capo Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELSChapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS

sezione Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiquesSection 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques

paragrafo Sous-section 1 : Constatation de la taxeSous-section 1 : Constatation de la taxe

Art. D452-1 Art. D452-2 Art. D452-3 Art. D452-4 Art. A452-5 Art. D452-6 Art. A452-7

paragrafo Sous-section 2 : Paiement de la taxeSous-section 2 : Paiement de la taxe

Art. D452-8 Art. D452-9

sezione Section 2 : Taxe sur les spectacles vivantsSection 2 : Taxe sur les spectacles vivants

paragrafo Sous-section 1 : Eléments taxables et territoiresSous-section 1 : Eléments taxables et territoires

paragrafo Paragraphe 1 : Catégorisation des spectaclesParagraphe 1 : Catégorisation des spectacles

Art. D452-10 Art. D452-11 Art. D452-12

paragrafo Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectaclesParagraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles

Art. D452-13 Art. D452-14 Art. D452-15 Art. D452-16 Art. D452-17

paragrafo Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxeSous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe

Art. D452-18 Art. D452-19 Art. D452-20 Art. D452-21 Art. D452-22

sezione Section 3 : Taxe sur les vidéogrammesSection 3 : Taxe sur les vidéogrammes

Art. D452-23

capo Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUESChapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

sezione Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniquesSection 1 : Taxe sur les services de communications électroniques

Art. D453-1 Art. D453-2 Art. D453-3 Art. D453-4 Art. D453-5

sezione Section 2 : Taxe sur les services de télévisionSection 2 : Taxe sur les services de télévision

paragrafo Sous-section 1 : Constatation de la taxeSous-section 1 : Constatation de la taxe

Art. D453-6 Art. A453-7 Art. D453-8 Art. A453-9

paragrafo Sous-section 2 : Paiement de la taxeSous-section 2 : Paiement de la taxe

Art. D453-10 Art. D453-11 Art. D453-12 Art. D453-13 Art. D453-14

sezione Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demandeSection 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Art. D453-15 Art. A453-16

sezione Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transportSection 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Art. D453-17 Art. A453-18

sezione Section 5 : Taxe sur certains services numériquesSection 5 : Taxe sur certains services numériques

paragrafo Sous-section 1 : Eléments taxables et territoiresSous-section 1 : Eléments taxables et territoires

Art. A453-19

paragrafo Sous-section 2 : Constatation de la taxeSous-section 2 : Constatation de la taxe

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales

Art. D453-20 Art. D453-21

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarationsParagraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations

Art. D453-22 Art. D453-23

sezione Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisationSous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation

Art. D453-24 Art. D453-25 Art. D453-26 Art. D453-27 Art. D453-28 Art. D453-29

sezione Sous-Paragraphe 2 : Constitution de la mutualisationSous-Paragraphe 2 : Constitution de la mutualisation

Art. D453-30 Art. D453-31 Art. D453-32

sezione Sous-Paragraphe 3 : Evolution et cessation de la mutualisationSous-Paragraphe 3 : Evolution et cessation de la mutualisation

Art. D453-33 Art. D453-34 Art. D453-35

paragrafo Sous-section 3 : Paiement de la taxeSous-section 3 : Paiement de la taxe

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales

Art. D453-36 Art. D453-37 Art. D453-38 Art. D453-39 Art. D453-40

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarationsParagraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations

Art. D453-41 Art. D453-42 Art. D453-43 Art. D453-44 Art. D453-45 Art. D453-46

capo Chapitre IV : PUBLICITÉChapitre IV : PUBLICITÉ

sezione Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévisionSection 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision

Art. D454-1 Art. D454-2 Art. D454-3 Art. D454-4 Art. D454-5

sezione Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demandeSection 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Art. D454-6 Art. D454-7 Art. D454-8

sezione Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimésSection 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés

Art. D454-9

sezione Section 4 : Taxe sur la publicité extérieureSection 4 : Taxe sur la publicité extérieure

paragrafo Sous-section 1 : Montant de la taxeSous-section 1 : Montant de la taxe

Art. A454-10 Art. A454-11 Art. A454-12

paragrafo Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscalesSous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Art. D454-13 Art. D454-14 Art. D454-15

paragrafo Sous-section 3 : Paiement de la taxeSous-section 3 : Paiement de la taxe

Art. D454-16 Art. D454-17

capo Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUXChapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX

sezione Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographiqueSection 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique

Art. D455-1 Art. D455-2

sezione Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiquesSection 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques

Art. D455-3 Art. D455-4

sezione Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiquesSection 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques

paragrafo Sous-section 1 : Constatation de la taxeSous-section 1 : Constatation de la taxe

Art. D455-5 Art. D455-6 Art. A455-7 Art. D455-8

paragrafo Sous-section 2 : Paiement de la taxeSous-section 2 : Paiement de la taxe

Art. D455-9

sezione Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportivesSection 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Art. D455-10

sezione Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelleSection 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle

Art. D455-11

sezione Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectriqueSection 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

paragrafo Sous-section 1 : Montant de la taxeSous-section 1 : Montant de la taxe

Art. R455-12 Art. R455-13 Art. R455-14 Art. R455-15

paragrafo Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxeSous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe

Art. D455-16 Art. D455-17 Art. D455-18 Art. A455-19

titolo Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALESTitre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES

capo Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANATChapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 1 : Nomenclature de produits françaiseSous-section 1 : Nomenclature de produits française

Art. A471-1 Art. A471-2 Art. A471-3

paragrafo Sous-section 2 : Déclaration et paiementSous-section 2 : Déclaration et paiement

Art. D471-4 Art. A471-5 Art. D471-6

sezione Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la tableSection 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table

Art. D471-7 Art. A471-8 Art. A471-9 Art. D471-10 Art. D471-11 Art. D471-12 Art. D471-13

sezione Section 3 : Biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerieSection 3 : Biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie

Art. D471-14 Art. A471-15 Art. A471-16 Art. D471-17 Art. D471-18 Art. D471-19

sezione Section 4 : Biens des industries de l'habillementSection 4 : Biens des industries de l'habillement

Art. D471-20 Art. A471-21 Art. A471-22 Art. A471-23 Art. D471-24 Art. D471-25 Art. D471-26

sezione Section 5 : Biens des industries de l'ameublementSection 5 : Biens des industries de l'ameublement

Art. D471-27 Art. A471-28 Art. A471-29 Art. A471-30 Art. D471-31 Art. D471-32 Art. D471-33 Art. D471-34

sezione Section 6 : Biens des industries du boisSection 6 : Biens des industries du bois

Art. LEGIARTI000049804646 Art. A471-36 Art. A471-37 Art. A471-38 Art. D471-39

sezione Section 7 : Biens des industries du bétonSection 7 : Biens des industries du béton

Art. D471-40 Art. A471-41 Art. A471-42 Art. A471-43 Art. D471-44 Art. D471-45 Art. D471-46 Art. D471-47

sezione Section 8 : Biens des industries des matériaux de construction en terre cuiteSection 8 : Biens des industries des matériaux de construction en terre cuite

Art. D471-48 Art. A471-49 Art. A471-50 Art. D471-51

sezione Section 9 : Biens des industries des roches ornementales et de constructionSection 9 : Biens des industries des roches ornementales et de construction

Art. D471-52 Art. A471-53 Art. A471-54 Art. A471-55 Art. D471-56

sezione Section 10 : Biens des industries du papierSection 10 : Biens des industries du papier

Art. D471-57 Art. A471-58 Art. D471-59 Art. D471-60 Art. D471-61 Art. D471-62

sezione Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des compositesSection 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites

Art. D471-63 Art. A471-64 Art. A471-65 Art. A471-66 Art. D471-67 Art. D471-68 Art. D471-69 Art. D471-70

sezione Section 12 : Biens des industries de la fonderieSection 12 : Biens des industries de la fonderie

Art. D471-71 Art. A471-72 Art. A471-73 Art. A471-74 Art. A471-75 Art. A471-76 Art. D471-77

sezione Section 13 : Biens des industries de la soudureSection 13 : Biens des industries de la soudure

Art. D471-78 Art. A471-79 Art. A471-80 Art. A471-81 Art. A471-82 Art. D471-83

sezione Section 14 : Biens des industries aérauliques et thermiquesSection 14 : Biens des industries aérauliques et thermiques

Art. D471-84 Art. A471-85 Art. A471-86 Art. A471-87 Art. D471-88

sezione Section 15 : Biens des industries de la construction métalliqueSection 15 : Biens des industries de la construction métallique

Art. D471-89 Art. A471-90 Art. A471-91 Art. A471-92 Art. D471-93

sezione Section 16 : Biens des industries mécaniquesSection 16 : Biens des industries mécaniques

Art. D471-94 Art. A471-95 Art. A471-96 Art. A471-97 Art. A471-98 Art. A471-99 Art. D471-100 Art. D471-101 Art. D471-102 Art. D471-103

sezione Section 17 : Biens des industries des corps grasSection 17 : Biens des industries des corps gras

Art. D471-104 Art. A471-105 Art. D471-106 Art. D471-107 Art. D471-108 Art. D471-109

parte PARTIE LÉGISLATIVEPARTIE LÉGISLATIVE

libro Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLivre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. L100-1

titolo Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRESTitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES

capo Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLESChapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES

Art. L111-1 Art. L111-2 Art. L111-3 Art. L111-4 Art. L111-5 Art. L111-6 Art. L111-7 Art. L111-8

capo Chapitre II : TERRITOIRESChapitre II : TERRITOIRES

sezione Section 1 : Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres EtatsSection 1 : Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats

Art. L112-1 Art. L112-2 Art. L112-3

sezione Section 2 : Territoires de taxationSection 2 : Territoires de taxation

Art. L112-4 Art. L112-4-1 Art. L112-5

sezione Section 3 : Mouvements de biens entre territoiresSection 3 : Mouvements de biens entre territoires

Art. L112-6 Art. L112-7 Art. L112-7-1 Art. L112-8 Art. L112-9

capo Chapitre III : COMPÉTENCES DELEGUEESChapitre III : COMPÉTENCES DELEGUEES

Art. L113-1 Art. L113-2 Art. L113-3

titolo Titre II : FAIT GÉNÉRATEURTitre II : FAIT GÉNÉRATEUR

Art. L120-1 Art. L120-2 Art. L120-3 Art. L120-4 Art. L120-5

titolo Titre III : MONTANT DE L'IMPÔTTitre III : MONTANT DE L'IMPÔT

capo Chapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDISChapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDIS

Art. L131-1 Art. L131-2

capo Chapitre II : INDEXATIONSChapitre II : INDEXATIONS

Art. L132-1 Art. L132-2

capo Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRESChapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES

Art. L133-1 Art. L133-2 Art. L133-3 Art. L133-4

titolo Titre IV : EXIGIBILITÉTitre IV : EXIGIBILITÉ

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. L141-1 Art. L141-2 Art. L141-3

capo Chapitre II : SUSPENSIONChapitre II : SUSPENSION

Art. L142-1 Art. L142-2 Art. L142-3 Art. L142-4 Art. L142-5

titolo Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESTitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES

capo Chapitre Ier : REDEVABLESChapitre Ier : REDEVABLES

Art. L151-1 Art. L151-2

capo Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUXChapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX

Art. L152-1 Art. L152-2 Art. L152-3 Art. L152-4 Art. L152-5

capo Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITIONChapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION

Art. L153-1 Art. L153-2 Art. L153-3 Art. L153-4 Art. L153-5

capo Chapitre IV : TIERS COLLECTEURS D'IMPÔTChapitre IV : TIERS COLLECTEURS D'IMPÔT

Art. L154-1 Art. L154-2 Art. L154-3 Art. L154-4 Art. L154-5 Art. L154-6

titolo Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔTTitre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. L161-1 Art. L161-2 Art. L161-3 Art. L161-4 Art. L161-5 Art. L161-6

capo Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATIONChapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION

sezione Section 1 : Effets du régimeSection 1 : Effets du régime

Art. L162-1 Art. L162-2

sezione Section 2 : Conditions du régimeSection 2 : Conditions du régime

Art. L162-3 Art. L162-4 Art. L162-5 Art. L162-6 Art. L162-7 Art. L162-8 Art. L162-9

capo Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONSChapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS

Art. L163-1

titolo Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔTTitre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. L171-1 Art. L171-2 Art. L171-3 Art. L171-4

capo Chapitre II : ACOMPTESChapitre II : ACOMPTES

Art. L172-1 Art. L172-2 Art. L172-3 Art. L172-4

capo Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENTChapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT

Art. L173-1

capo Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENTChapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT

Art. L174-1 Art. L174-2 Art. L174-3

titolo Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUXTitre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX

Art. L180-1

libro Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSLivre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS

Art. L300-1

titolo Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISETitre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

sezione Section 1 : Éléments taxables et territoiresSection 1 : Éléments taxables et territoires

Art. L311-1 Art. L311-2 Art. L311-3

sezione Section 2 : Fait générateurSection 2 : Fait générateur

Art. L311-4 Art. L311-5 Art. L311-6

sezione Section 3 : Montant de l'acciseSection 3 : Montant de l'accise

paragrafo Sous-section 1 : Consommation dans les territoires tiersSous-section 1 : Consommation dans les territoires tiers

Art. L311-7 Art. L311-8

paragrafo Sous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationalesSous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales

Art. L311-9 Art. L311-10 Art. L311-11

sezione Section 4 : ExigibilitéSection 4 : Exigibilité

Art. L311-12 Art. L311-13 Art. L311-14

paragrafo Sous-section 1 : Mise à la consommationSous-section 1 : Mise à la consommation

Art. L311-15 Art. L311-15-1 Art. L311-16 Art. L311-17

paragrafo Sous-section 2 : Déplacement à des fins commercialesSous-section 2 : Déplacement à des fins commerciales

Art. L311-18 Art. L311-19 Art. L311-20

paragrafo Sous-section 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenneSous-section 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne

Art. L311-21 Art. L311-22

paragrafo Sous-section 4 : Changement d'utilisationSous-section 4 : Changement d'utilisation

Art. L311-23

paragrafo Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularitéSous-section 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité

Art. L311-24 Art. L311-25

sezione Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscalesSection 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

paragrafo Sous-section 1 : RedevablesSous-section 1 : Redevables

paragrafo Paragraphe 1 : Mise à la consommationParagraphe 1 : Mise à la consommation

Art. L311-26 Art. L311-27 Art. L311-28

paragrafo Paragraphe 2 : Déplacement à des fins commercialesParagraphe 2 : Déplacement à des fins commerciales

Art. L311-29

paragrafo Paragraphe 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenneParagraphe 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne

Art. L311-30

paragrafo Paragraphe 4 : Changement d'utilisationParagraphe 4 : Changement d'utilisation

Art. L311-31

paragrafo Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularitéParagraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité

Art. L311-32 Art. L311-33

paragrafo Sous-section 2 : Représentants fiscauxSous-section 2 : Représentants fiscaux

Art. L311-34 Art. L311-35

sezione Section 6 : Constatation de l'acciseSection 6 : Constatation de l'accise

paragrafo Sous-section 1 : Constatation du montant de l'acciseSous-section 1 : Constatation du montant de l'accise

Art. L311-36 Art. L311-37

paragrafo Sous-section 2 : Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilitéSous-section 2 : Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité

Art. L311-38

paragrafo Sous-section 3 : Suivi et gestion des produitsSous-section 3 : Suivi et gestion des produits

Art. L311-39 Art. L311-40 Art. L311-41 Art. L311-42

sezione Section 7 : Paiement de l'acciseSection 7 : Paiement de l'accise

Art. L311-43

capo Chapitre II : ÉNERGIESChapitre II : ÉNERGIES

sezione Section 1 : Eléments taxables et territoiresSection 1 : Eléments taxables et territoires

Art. L312-1

paragrafo Sous-section 1 : Produits taxablesSous-section 1 : Produits taxables

Art. L312-2 Art. L312-3 Art. L312-4 Art. L312-5 Art. L312-6 Art. L312-7 Art. L312-8 Art. L312-9

paragrafo Sous-section 2 : Territoires de taxationSous-section 2 : Territoires de taxation

Art. L312-10 Art. L312-11

sezione Section 2 : Fait générateurSection 2 : Fait générateur

Art. L312-12

paragrafo Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricitéSous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité

Art. L312-13 Art. L312-14

paragrafo Sous-section 2 : Produits assimilés à des produits énergétiquesSous-section 2 : Produits assimilés à des produits énergétiques

Art. L312-15

paragrafo Sous-section 3 : Simplifications administrativesSous-section 3 : Simplifications administratives

Art. L312-16 Art. L312-17 Art. L312-17-1

sezione Section 3 : Montant de l'acciseSection 3 : Montant de l'accise

Art. L312-18

paragrafo Sous-section 1 : Règles de calculSous-section 1 : Règles de calcul

paragrafo Paragraphe 1 : Base d'impositionParagraphe 1 : Base d'imposition

Art. L312-19 Art. L312-20

paragrafo Paragraphe 2 : Catégories fiscalesParagraphe 2 : Catégories fiscales

Art. L312-21 Art. L312-22 Art. L312-23 Art. L312-24

paragrafo Paragraphe 3 : TarifsParagraphe 3 : Tarifs

Art. L312-25 Art. L312-26 Art. L312-27 Art. L312-28 Art. L312-29 Art. L312-30

paragrafo Paragraphe 4 : Règles particulièresParagraphe 4 : Règles particulières

sezione Sous-Paragraphe 1 : Limitation des taxations en chaîneSous-Paragraphe 1 : Limitation des taxations en chaîne

Art. L312-31 Art. L312-32

sezione Sous-Paragraphe 2 : Changements de tarifsSous-Paragraphe 2 : Changements de tarifs

Art. L312-33

sezione Sous-Paragraphe 3 : Neutralité technologique des processus de cogénérationSous-Paragraphe 3 : Neutralité technologique des processus de cogénération

Art. L312-34

paragrafo Sous-section 2 : Niveaux de taxationSous-section 2 : Niveaux de taxation

paragrafo Paragraphe 1 : Tarifs normauxParagraphe 1 : Tarifs normaux

Art. L312-35 Art. L312-36 Art. L312-37 Art. L312-37-1 Art. L312-37-2

paragrafo Paragraphe 2 : Modulations géographiquesParagraphe 2 : Modulations géographiques

Art. L312-38 Art. L312-41

paragrafo Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiquesParagraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques

sezione Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communesSous-Paragraphe 1 : Dispositions communes

sezione Sous-sous-paragraphe 1 : Eligibilité aux tarifs constitutifs d'aides d'EtatSous-sous-paragraphe 1 : Eligibilité aux tarifs constitutifs d'aides d'Etat

Art. L312-42

sezione Sous-sous-paragraphe 2 : Intensité énergétiqueSous-sous-paragraphe 2 : Intensité énergétique

Art. L312-43 Art. L312-44 Art. L312-44-1 Art. L312-45 Art. L312-45-1 Art. L312-46

sezione Sous-sous-paragraphe 3 : Désignation des activités économiquesSous-sous-paragraphe 3 : Désignation des activités économiques

Art. L312-47

sezione Sous-Paragraphe 2 : TransportsSous-Paragraphe 2 : Transports

Art. L312-48 Art. L312-49 Art. L312-50 Art. L312-51 Art. L312-52 Art. L312-53 Art. L312-54 Art. L312-55 Art. L312-56 Art. L312-57 Art. L312-57-1 Art. L312-57-2 Art. L312-58 Art. L312-58-1 Art. L312-59

sezione Sous-Paragraphe 3 : Activités agricoles, forestières et montagnardesSous-Paragraphe 3 : Activités agricoles, forestières et montagnardes

Art. L312-60 Art. L312-61 Art. L312-62 Art. L312-63

sezione Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industrielsSous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels

Art. L312-64 Art. L312-65 Art. L312-66 Art. L312-67 Art. L312-68 Art. L312-69 Art. L312-70 Art. L312-70-1 Art. L312-71 Art. L312-72

sezione Sous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'UnionSous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union

Art. L312-74 Art. L312-75 Art. L312-76 Art. L312-77 Art. L312-78

paragrafo Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiquesParagraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques

Art. L312-78-1 Art. L312-78-2

paragrafo Paragraphe 4 : Tarifs particuliers pour certains produitsParagraphe 4 : Tarifs particuliers pour certains produits

Art. L312-79 Art. L312-80 Art. L312-81 Art. L312-83 Art. L312-84 Art. L312-85 Art. L312-86 Art. L312-87

sezione Section 4 : ExigibilitéSection 4 : Exigibilité

Art. L312-88

paragrafo Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricitéSous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité

Art. L312-89

paragrafo Sous-section 2 : Carburants contenus dans les réservoirs des véhicules et des conteneursSous-section 2 : Carburants contenus dans les réservoirs des véhicules et des conteneurs

Art. L312-90

paragrafo Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise pour les produits énergétiquesSous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise pour les produits énergétiques

Art. L312-91

sezione Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscalesSection 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Art. L312-92

paragrafo Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricitéSous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité

Art. L312-93 Art. L312-94 Art. L312-95 Art. L312-95-1 Art. L312-95-2

paragrafo Sous-section 2 : Produits assimilés aux produits énergétiquesSous-section 2 : Produits assimilés aux produits énergétiques

Art. L312-96

paragrafo Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiquesSous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiques

Art. L312-97

sezione Section 6 : Constatation de l'acciseSection 6 : Constatation de l'accise

Art. L312-98

paragrafo Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricitéSous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité

Art. L312-99 Art. L312-99-1

paragrafo Sous-section 2 : Suivi et gestion des produitsSous-section 2 : Suivi et gestion des produits

Art. L312-100 Art. L312-101 Art. L312-102 Art. L312-103

sezione Section 7 : Paiement de l'acciseSection 7 : Paiement de l'accise

Art. L312-104 Art. L312-104-1 Art. L312-104-2

sezione Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieuxSection 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Art. L312-105 Art. L312-106 Art. L312-106-1

sezione Section 9 : AffectationSection 9 : Affectation

Art. L312-107

capo Chapitre III : ALCOOLSChapitre III : ALCOOLS

sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application

Art. L313-1 Art. L313-2 Art. L313-3

sezione Section 2 : Fait générateurSection 2 : Fait générateur

Art. L313-4

sezione Section 3 : Montant de l'acciseSection 3 : Montant de l'accise

Art. L313-5

paragrafo Sous-section 1 : Règles de calculSous-section 1 : Règles de calcul

Art. L313-6

paragrafo Paragraphe 1 : Exonérations des alcools utilisés autrement que comme boissonParagraphe 1 : Exonérations des alcools utilisés autrement que comme boisson

sezione Sous-Paragraphe 1 : Alcools dénaturésSous-Paragraphe 1 : Alcools dénaturés

Art. L313-7 Art. L313-8

sezione Sous-Paragraphe 2 : Alcools utilisés dans l'alimentation humaineSous-Paragraphe 2 : Alcools utilisés dans l'alimentation humaine

Art. L313-9 Art. L313-10 Art. L313-11 Art. L313-12

sezione Sous-Paragraphe 3 : Alcools utilisés à des fins scientifiques, médicales ou de fabricationSous-Paragraphe 3 : Alcools utilisés à des fins scientifiques, médicales ou de fabrication

Art. L313-13 Art. L313-14

paragrafo Paragraphe 2 : Catégories fiscalesParagraphe 2 : Catégories fiscales

Art. L313-15 Art. L313-16 Art. L313-17

paragrafo Paragraphe 3 : Base d'impositionParagraphe 3 : Base d'imposition

Art. L313-18

paragrafo Sous-section 2 : Tarifs normaux et tarifs réduitsSous-section 2 : Tarifs normaux et tarifs réduits

Art. L313-19 Art. L313-20 Art. L313-21

paragrafo Sous-section 3 : Tarifs particuliersSous-section 3 : Tarifs particuliers

paragrafo Paragraphe 1 : Petits producteurs indépendantsParagraphe 1 : Petits producteurs indépendants

Art. L313-22 Art. L313-23

paragrafo Paragraphe 2 : Rhums traditionnels d'outre-mer consommés en métropoleParagraphe 2 : Rhums traditionnels d'outre-mer consommés en métropole

Art. L313-24 Art. L313-25 Art. L313-26

paragrafo Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-merParagraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer

Art. L313-27 Art. L313-28 Art. L313-29 Art. L313-30 Art. L313-30-1

paragrafo Paragraphe 4 : Alcools consommés par le producteurParagraphe 4 : Alcools consommés par le producteur

Art. L313-31 Art. L313-32 Art. L313-33 Art. L313-34

paragrafo Paragraphe 5 : Avitaillement des navires et aéronefsParagraphe 5 : Avitaillement des navires et aéronefs

Art. L313-36

paragrafo Paragraphe 6 : Boissons fermentées consommées en CorseParagraphe 6 : Boissons fermentées consommées en Corse

Art. L313-36-1

sezione Section 4 : ExigibilitéSection 4 : Exigibilité

Art. L313-37

sezione Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscalesSection 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Art. L313-38 Art. L313-38-1

sezione Section 6 : Constatation de l'acciseSection 6 : Constatation de l'accise

Art. L313-39 Art. L313-40

sezione Section 7 : Paiement de l'acciseSection 7 : Paiement de l'accise

Art. L313-41

sezione Section 8 : Contrôles, recouvrement et contentieuxSection 8 : Contrôles, recouvrement et contentieux

Art. L313-42 Art. L313-43 Art. L313-44 Art. L313-44-1

sezione Section 9 : AffectationSection 9 : Affectation

Art. L313-45

capo Chapitre IV : TABACSChapitre IV : TABACS

sezione Section 1 : Eléments taxables et territoiresSection 1 : Eléments taxables et territoires

Art. L314-1 Art. L314-2 Art. L314-3 Art. L314-4 Art. L314-4-1 Art. L314-5 Art. L314-6

sezione Section 2 : Fait générateurSection 2 : Fait générateur

Art. L314-7

sezione Section 3 : Montant de l'acciseSection 3 : Montant de l'accise

Art. L314-8

paragrafo Sous-section 1 : Règles de calculSous-section 1 : Règles de calcul

paragrafo Paragraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchésParagraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés

Art. L314-9 Art. L314-10 Art. L314-11 Art. L314-12

paragrafo Paragraphe 2 : Catégories fiscalesParagraphe 2 : Catégories fiscales

Art. L314-13 Art. L314-14 Art. L314-15 Art. L314-15-1 Art. L314-15-2 Art. L314-16 Art. L314-17 Art. L314-18

paragrafo Paragraphe 3 : Calcul de l'acciseParagraphe 3 : Calcul de l'accise

Art. L314-19 Art. L314-20 Art. L314-21 Art. L314-22

paragrafo Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perceptionSous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception

Art. L314-23 Art. L314-24 Art. L314-26 Art. L314-27

sezione Section 4 : ExigibilitéSection 4 : Exigibilité

Art. L314-28 Art. L314-29

sezione Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscalesSection 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Art. L314-30 Art. L314-31

sezione Section 6 : Constatation de l'acciseSection 6 : Constatation de l'accise

Art. L314-32

sezione Section 7 : Paiement de l'acciseSection 7 : Paiement de l'accise

Art. L314-33

sezione Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieuxSection 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Art. L314-34 Art. L314-35 Art. L314-36 Art. L314-36-1

sezione Section 9 : AffectationSection 9 : Affectation

Art. L314-37

titolo Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISETitre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section unique : Eléments taxables et territoiresSection unique : Eléments taxables et territoires

Art. L321-1 Art. L321-2

capo Chapitre II : ÉnergiesChapitre II : Énergies

sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes

Art. L322-1 Art. L322-2 Art. L322-3 Art. L322-4

sezione Section 2 : Utilisation, distribution et transportSection 2 : Utilisation, distribution et transport

paragrafo Sous-section 1 : Taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacitéSous-section 1 : Taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité

Art. L322-5 Art. L322-6 Art. L322-7 Art. L322-8 Art. L322-9 Art. L322-10 Art. L322-11 Art. L322-12 Art. L322-13 Art. L322-14 Art. L322-15 Art. L322-16 Art. L322-17 Art. L322-18 Art. L322-19 Art. L322-20 Art. L322-21

sezione Section 3 : ProductionSection 3 : Production

paragrafo Paragraphe 1 : Eléments taxables et territoiresParagraphe 1 : Eléments taxables et territoires

Art. L322-39 Art. L322-40 Art. L322-41 Art. L322-42 Art. L322-43 Art. L322-44 Art. L322-45 Art. L322-46

paragrafo Paragraphe 2 : Fait générateurParagraphe 2 : Fait générateur

Art. L322-47 Art. L322-48

paragrafo Paragraphe 3 : Montant de la taxeParagraphe 3 : Montant de la taxe

Art. L322-49

sezione Sous-Paragraphe 1 : Règles de calculSous-Paragraphe 1 : Règles de calcul

Art. L322-50 Art. L322-51 Art. L322-52 Art. L322-53

sezione Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination des tarifs annuelsSous-Paragraphe 2 : Règles de détermination des tarifs annuels

Art. L322-54 Art. L322-55 Art. L322-56 Art. L322-57

paragrafo Paragraphe 4 : ExigibilitéParagraphe 4 : Exigibilité

Art. L322-58

paragrafo Paragraphe 5 : Personnes soumises aux obligations fiscalesParagraphe 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Art. L322-59 Art. L322-60

paragrafo Paragraphe 6 : Constatation de la taxeParagraphe 6 : Constatation de la taxe

Art. L322-61 Art. L322-62

paragrafo Paragraphe 7 : Paiement de la taxeParagraphe 7 : Paiement de la taxe

Art. L322-63

paragrafo Paragraphe 8 : Contrôle, recouvrement et contentieuxParagraphe 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Art. L322-64 Art. L322-65

paragrafo Paragraphe 9 : AffectationParagraphe 9 : Affectation

Art. L322-66

Art. L322-67 Art. L322-68 Art. L322-69 Art. L322-70 Art. L322-71 Art. L322-72 Art. L322-73 Art. L322-74 Art. L322-75 Art. L322-76 Art. L322-77 Art. L322-78 Art. L322-79 Art. L322-80 Art. L322-81 Art. L322-82

libro Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLESLivre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRESChapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES

sezione Section 1 : Livraisons de biens taxablesSection 1 : Livraisons de biens taxables

Art. L411-1 Art. L411-2 Art. L411-3 Art. L411-4

sezione Section 2 : Territoires de taxationSection 2 : Territoires de taxation

Art. L411-5

titolo Titre II : MOBILITÉSTitre II : MOBILITÉS

capo Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERSChapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section unique : Eléments taxables et territoiresSous-section unique : Eléments taxables et territoires

paragrafo Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhiculesParagraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules

Art. L421-1 Art. L421-2 Art. L421-3 Art. L421-3-1

paragrafo Paragraphe 2 : Réception et immatriculation des véhiculesParagraphe 2 : Réception et immatriculation des véhicules

Art. L421-4 Art. L421-5 Art. L421-6 Art. L421-7

paragrafo Paragraphe 2 bis : Décote d'un véhiculeParagraphe 2 bis : Décote d'un véhicule

Art. L421-7-2

paragrafo Paragraphe 3 : Emissions de dioxyde de carbone des véhiculesParagraphe 3 : Emissions de dioxyde de carbone des véhicules

Art. L421-8 Art. L421-9 Art. L421-10 Art. L421-11 Art. L421-12 Art. L421-13

paragrafo Paragraphe 4 : Puissance administrative des véhiculesParagraphe 4 : Puissance administrative des véhicules

Art. L421-14 Art. L421-15 Art. L421-16 Art. L421-17 Art. L421-18 Art. L421-19 Art. L421-20 Art. L421-21 Art. L421-22

paragrafo Paragraphe 5 : Masses des véhiculesParagraphe 5 : Masses des véhicules

Art. L421-23

paragrafo Paragraphe 6 : Détention d'un véhiculeParagraphe 6 : Détention d'un véhicule

Art. L421-24 Art. L421-25 Art. L421-26

paragrafo Paragraphe 7 : Infrastructures routièresParagraphe 7 : Infrastructures routières

Art. L421-27 Art. L421-28

sezione Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhiculesSection 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules

paragrafo Sous-section 1 : Eléments taxables et territoiresSous-section 1 : Eléments taxables et territoires

Art. L421-29 Art. L421-30 Art. L421-30-1 Art. L421-31

paragrafo Sous-section 2 : Fait générateurSous-section 2 : Fait générateur

Art. L421-32 Art. L421-33 Art. L421-34 Art. L421-35 Art. L421-36

paragrafo Sous-section 3 : Montant des taxesSous-section 3 : Montant des taxes

paragrafo Paragraphe 1 : Taxe fixeParagraphe 1 : Taxe fixe

Art. L421-37 Art. L421-38 Art. L421-39 Art. L421-40

paragrafo Paragraphe 2 : Taxe régionaleParagraphe 2 : Taxe régionale

Art. L421-41

sezione Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul et tarif régionalSous-Paragraphe 1 : Règles de calcul et tarif régional

Art. L421-42 Art. L421-43 Art. L421-44 Art. L421-45

sezione Sous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhiculesSous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules

Art. L421-46 Art. L421-47 Art. L421-48

sezione Sous-Paragraphe 3 : Tarifs particuliers pour certaines sources d'énergieSous-Paragraphe 3 : Tarifs particuliers pour certaines sources d'énergie

Art. L421-49

sezione Sous-Paragraphe 4 : Tarifs particuliers propres à certaines situationsSous-Paragraphe 4 : Tarifs particuliers propres à certaines situations

Art. L421-51 Art. L421-52

sezione Sous-Paragraphe 5 : Tarifs particuliers pour certaines personnes et activitésSous-Paragraphe 5 : Tarifs particuliers pour certaines personnes et activités

Art. L421-53 Art. L421-54

sezione Sous-Paragraphe 6 : Majoration applicable en Ile-de-FranceSous-Paragraphe 6 : Majoration applicable en Ile-de-France

Art. L421-54-1

paragrafo Paragraphe 3 : Taxe sur les véhicules de transportParagraphe 3 : Taxe sur les véhicules de transport

Art. L421-55 Art. L421-56 Art. L421-57

paragrafo Paragraphe 4 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourismeParagraphe 4 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

Art. L421-58

sezione Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de calculSous-Paragraphe 1 : Règles générales de calcul

Art. L421-59 Art. L421-60

sezione Sous-Paragraphe 2 : BarèmesSous-Paragraphe 2 : Barèmes

Art. L421-62 Art. L421-63 Art. L421-64

sezione Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certains véhiculesSous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certains véhicules

Art. L421-65 Art. L421-66

sezione Sous-Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines source d'énergieSous-Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines source d'énergie

Art. L421-67 Art. L421-68

sezione Sous-Paragraphe 5 : Exonérations et abattements pour certaines personnesSous-Paragraphe 5 : Exonérations et abattements pour certaines personnes

Art. L421-69 Art. L421-70

sezione Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activitésSous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités

Art. L421-70-1

paragrafo Paragraphe 5 : Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourismeParagraphe 5 : Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme

Art. L421-71

sezione Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de calcul et barèmesSous-Paragraphe 1 : Règles générales de calcul et barèmes

Art. L421-72 Art. L421-73 Art. L421-74 Art. L421-75

sezione Sous-Paragraphe 2 : Exonérations et abattements pour certains véhiculesSous-Paragraphe 2 : Exonérations et abattements pour certains véhicules

Art. L421-76 Art. L421-77

sezione Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergieSous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergie

Art. L421-78 Art. L421-79 Art. L421-79-1

sezione Sous-Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines personnesSous-Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines personnes

Art. L421-80 Art. L421-81

sezione Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour certaines activitésSous-Paragraphe 5 : Exonérations pour certaines activités

Art. L421-81-1

paragrafo Sous-section 4 : ExigibilitéSous-section 4 : Exigibilité

Art. L421-82

paragrafo Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscalesSous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Art. L421-83 Art. L421-84 Art. L421-85 Art. L421-85-1

paragrafo Sous-section 6 : Constatation des taxesSous-section 6 : Constatation des taxes

Art. L421-86 Art. L421-87 Art. L421-88

paragrafo Sous-section 7 : Paiement des taxes sur l'immatriculation des véhiculesSous-section 7 : Paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules

Art. L421-89

paragrafo Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieuxSous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Art. L421-90 Art. L421-91

paragrafo Sous-section 9 : AffectationSous-section 9 : Affectation

Art. L421-92

sezione Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiquesSection 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

paragrafo Sous-section 1 : Eléments taxables et territoiresSous-section 1 : Eléments taxables et territoires

Art. L421-93 Art. L421-94

paragrafo Paragraphe 1 : Affectation des véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxationParagraphe 1 : Affectation des véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxation

Art. L421-95 Art. L421-96 Art. L421-97

paragrafo Paragraphe 2 : Entreprises affectataires des véhiculesParagraphe 2 : Entreprises affectataires des véhicules

Art. L421-98

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules de tourismeParagraphe 3 : Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme

Art. L421-99

paragrafo Paragraphe 3 bis : Dispositions propres à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissionsParagraphe 3 bis : Dispositions propres à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions

sezione Sous-Paragraphe 1 : Flotte de véhicules d'une entrepriseSous-Paragraphe 1 : Flotte de véhicules d'une entreprise

Art. L421-99-1 Art. L421-99-2

sezione Sous-Paragraphe 2 : Véhicules taxablesSous-Paragraphe 2 : Véhicules taxables

Art. L421-99-3 Art. L421-99-4 Art. L421-99-5 Art. L421-99-6 Art. L421-99-7 Art. L421-99-8 Art. L421-99-9

paragrafo Paragraphe 4 : Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules lourds de transport de marchandisesParagraphe 4 : Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules lourds de transport de marchandises

Art. L421-100 Art. L421-101 Art. L421-102 Art. L421-103

paragrafo Sous-section 2 : Fait générateurSous-section 2 : Fait générateur

Art. L421-104 Art. L421-105

paragrafo Sous-section 3 : Montant des taxesSous-section 3 : Montant des taxes

Art. L421-106

paragrafo Paragraphe 1 : Règle générale de calculParagraphe 1 : Règle générale de calcul

Art. L421-107 Art. L421-108

paragrafo Paragraphe 2 : Règles particulières de calculParagraphe 2 : Règles particulières de calcul

sezione Sous-Paragraphe unique : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprisesSous-Paragraphe unique : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises

Art. L421-109 Art. L421-110 Art. L421-111

paragrafo Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourismeParagraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

Art. L421-119 Art. L421-119-1

sezione Sous-Paragraphe 1 : BarèmesSous-Paragraphe 1 : Barèmes

Art. L421-120 Art. L421-121 Art. L421-122

sezione Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhiculesSous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules

Art. L421-123

sezione Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergieSous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergie

Art. L421-124 Art. L421-125

sezione Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines formes d'exploitationSous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines formes d'exploitation

Art. L421-126 Art. L421-127

sezione Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la locationSous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location

Art. L421-128 Art. L421-129

sezione Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiquesSous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques

Art. L421-130 Art. L421-131 Art. L421-132

paragrafo Paragraphe 3 bis : Tarif de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissionsParagraphe 3 bis : Tarif de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions

Art. L421-132-1 Art. L421-132-2

sezione Sous-Paragraphe 1 : TarifSous-Paragraphe 1 : Tarif

Art. L421-132-3

sezione Sous-Paragraphe 2 : Objectif cible d'intégration à la flotte de véhicules légers à faibles émissionsSous-Paragraphe 2 : Objectif cible d'intégration à la flotte de véhicules légers à faibles émissions

Art. L421-132-4 Art. L421-132-5

sezione Sous-Paragraphe 3 : Taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteursSous-Paragraphe 3 : Taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs

Art. L421-132-6

paragrafo Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourismeParagraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme

Art. L421-133

sezione Sous-Paragraphe 1 : BarèmesSous-Paragraphe 1 : Barèmes

Art. L421-134 Art. L421-135

sezione Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhiculesSous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules

Art. L421-136

sezione Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines formes d'exploitationSous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines formes d'exploitation

Art. L421-138 Art. L421-139

sezione Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la locationSous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location

Art. L421-140 Art. L421-141

sezione Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiquesSous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques

Art. L421-142 Art. L421-143 Art. L421-144

paragrafo Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandisesParagraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises

Art. L421-145

sezione Sous-Paragraphe 1 : BarèmesSous-Paragraphe 1 : Barèmes

Art. L421-146

sezione Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhiculesSous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules

Art. L421-148

sezione Sous-Paragraphe 3 : Exonération pour certains services publicsSous-Paragraphe 3 : Exonération pour certains services publics

Art. L421-149 Art. L421-150

sezione Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines activités économiquesSous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines activités économiques

Art. L421-151 Art. L421-152 Art. L421-153 Art. L421-154 Art. L421-155

sezione Sous-Paragraphe 5 : Tarif particulier pour le transport combinéSous-Paragraphe 5 : Tarif particulier pour le transport combiné

Art. L421-156

paragrafo Sous-section 4 : ExigibilitéSous-section 4 : Exigibilité

Art. L421-157

paragrafo Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscalesSous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Art. L421-158 Art. L421-159 Art. L421-160 Art. L421-161

paragrafo Sous-section 6 : Constatation des taxesSous-section 6 : Constatation des taxes

Art. L421-162 Art. L421-163 Art. L421-164

paragrafo Sous-section 7 : Paiement des taxesSous-section 7 : Paiement des taxes

Art. L421-165

paragrafo Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieuxSous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Art. L421-166

paragrafo Sous-section 9 : AffectationSous-section 9 : Affectation

Art. L421-167

sezione Section 4 : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduireSection 4 : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire

Art. L421-168 Art. L421-169 Art. L421-170 Art. L421-171 Art. L421-172 Art. L421-172-1 Art. L421-173 Art. L421-174

sezione Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédéesSection 5 : Taxes sur les autoroutes concédées

paragrafo Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédéSous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé

Art. L421-175 Art. L421-176 Art. L421-177 Art. L421-178 Art. L421-179 Art. L421-180

paragrafo Sous-section 1 : Eléments taxables et territoiresSous-section 1 : Eléments taxables et territoires

Art. L421-186 Art. L421-187 Art. L421-188

paragrafo Paragraphe 1 : Poids lourdsParagraphe 1 : Poids lourds

Art. L421-189 Art. L421-191 Art. L421-192

paragrafo Paragraphe 2 : RéseauParagraphe 2 : Réseau

Art. L421-193 Art. L421-194 Art. L421-195

paragrafo Paragraphe 3 : Compétences déléguéesParagraphe 3 : Compétences déléguées

Art. L421-196 Art. L421-197

paragrafo Sous-section 2 : Fait générateurSous-section 2 : Fait générateur

Art. L421-198 Art. L421-199

paragrafo Sous-section 3 : Montant des taxesSous-section 3 : Montant des taxes

Art. L421-200 Art. L421-201

paragrafo Paragraphe 1 : Base d'impositionParagraphe 1 : Base d'imposition

Art. L421-202

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifsParagraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs

sezione Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de détermination des tarifsSous-Paragraphe 1 : Règles générales de détermination des tarifs

Art. L421-203 Art. L421-204 Art. L421-205 Art. L421-206

sezione Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhiculesSous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules

Art. L421-207 Art. L421-208 Art. L421-209

sezione Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certains services publicsSous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certains services publics

Art. L421-210 Art. L421-211 Art. L421-211-1

sezione Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines activités économiquesSous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines activités économiques

Art. L421-212 Art. L421-213 Art. L421-214 Art. L421-215 Art. L421-216 Art. L421-217 Art. L421-217-1

paragrafo Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructureParagraphe 3 : Tarif d'infrastructure

sezione Sous-Paragraphe 1 : Règles de déterminationSous-Paragraphe 1 : Règles de détermination

Art. L421-218 Art. L421-219

sezione Sous-Paragraphe 2 : Modulations en fonction des émissions du véhiculeSous-Paragraphe 2 : Modulations en fonction des émissions du véhicule

Art. L421-220 Art. L421-221

sezione Sous-Paragraphe 3 : Modulations temporellesSous-Paragraphe 3 : Modulations temporelles

Art. L421-222 Art. L421-223 Art. L421-224

sezione Sous-Paragraphe 4 : Réductions de tarif en cas d'usage fréquent du réseauSous-Paragraphe 4 : Réductions de tarif en cas d'usage fréquent du réseau

Art. L421-225 Art. L421-226

sezione Sous-Paragraphe 5 : Tarif maximalSous-Paragraphe 5 : Tarif maximal

Art. L421-227 Art. L421-228

paragrafo Paragraphe 4 : Tarifs pour coûts externesParagraphe 4 : Tarifs pour coûts externes

sezione Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination du tarif de pollution atmosphériqueSous-Paragraphe 1 : Règles de détermination du tarif de pollution atmosphérique

Art. L421-229 Art. L421-230

sezione Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination du tarif de pollution sonoreSous-Paragraphe 2 : Règles de détermination du tarif de pollution sonore

Art. L421-231 Art. L421-232

sezione Sous-Paragraphe 3 : Règles de détermination du tarif des émissions de dioxyde de carboneSous-Paragraphe 3 : Règles de détermination du tarif des émissions de dioxyde de carbone

Art. L421-233 Art. L421-234

sezione Sous-Paragraphe 4 : Modulations géographiquesSous-Paragraphe 4 : Modulations géographiques

Art. L421-235 Art. L421-236 Art. L421-237 Art. L421-238

sezione Sous-Paragraphe 5 : Tarifs maximauxSous-Paragraphe 5 : Tarifs maximaux

Art. L421-239 Art. L421-240

paragrafo Sous-section 4 : ExigibilitéSous-section 4 : Exigibilité

Art. L421-241 Art. L421-242

paragrafo Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscalesSous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Art. L421-243 Art. L421-244 Art. L421-245 Art. L421-246 Art. L421-246-1

paragrafo Sous-section 6 : Constatation des taxesSous-section 6 : Constatation des taxes

Art. L421-247

paragrafo Paragraphe 1 : Modalités de la constatationParagraphe 1 : Modalités de la constatation

Art. L421-248 Art. L421-249 Art. L421-250 Art. L421-251

paragrafo Paragraphe 2 : Equipement de télépéageParagraphe 2 : Equipement de télépéage

Art. L421-252 Art. L421-253 Art. L421-254 Art. L421-255 Art. L421-256 Art. L421-257

paragrafo Sous-section 7 : Paiement de la taxeSous-section 7 : Paiement de la taxe

Art. L421-258 Art. L421-259 Art. L421-260 Art. L421-261

paragrafo Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieuxSous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Art. L421-262

paragrafo Sous-section 9 : AffectationSous-section 9 : Affectation

Art. L421-263

capo Chapitre II : TRANSPORT AÉRIENChapitre II : TRANSPORT AÉRIEN

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 1 : Eléments taxables et territoiresSous-section 1 : Eléments taxables et territoires

paragrafo Paragraphe 1 : Aéronefs et aérodromesParagraphe 1 : Aéronefs et aérodromes

Art. L422-1 Art. L422-2

paragrafo Paragraphe 2 : Personnes et marchandises à bord des aéronefsParagraphe 2 : Personnes et marchandises à bord des aéronefs

Art. L422-3 Art. L422-4

paragrafo Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefsParagraphe 3 : Mouvements des aéronefs

Art. L422-5 Art. L422-6 Art. L422-7 Art. L422-8

paragrafo Sous-section 2 : Montant des taxesSous-section 2 : Montant des taxes

Art. L422-9 Art. L422-10

paragrafo Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscalesSous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Art. L422-11

paragrafo Sous-section 4 : Contrôle, recouvrement et contentieuxSous-section 4 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Art. L422-12

sezione Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagersSection 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers

paragrafo Sous-section 1 : Eléments taxables et territoiresSous-section 1 : Eléments taxables et territoires

Art. L422-13 Art. L422-14 Art. L422-15 Art. L422-15-1 Art. L422-16

paragrafo Sous-section 2 : Fait générateurSous-section 2 : Fait générateur

Art. L422-17 Art. L422-18

paragrafo Sous-section 3 : Montant de la taxeSous-section 3 : Montant de la taxe

Art. L422-19

paragrafo Paragraphe 1 : Règles généralesParagraphe 1 : Règles générales

Art. L422-20 Art. L422-21 Art. L422-22 Art. L422-22-1 Art. L422-23 Art. L422-24

paragrafo Paragraphe 2 : Règles propres à certains mouvements aériensParagraphe 2 : Règles propres à certains mouvements aériens

Art. L422-25

paragrafo Paragraphe 3 : Règles propres à certains aérodromes et certaines parties du territoireParagraphe 3 : Règles propres à certains aérodromes et certaines parties du territoire

Art. L422-26 Art. L422-26-1

paragrafo Paragraphe 4 : Règles propres à certaines collectivitésParagraphe 4 : Règles propres à certaines collectivités

Art. L422-27 Art. L422-28 Art. L422-29 Art. L422-30

paragrafo Sous-section 4 : ExigibilitéSous-section 4 : Exigibilité

Art. L422-31

paragrafo Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscalesSous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Art. L422-32 Art. L422-33 Art. L422-34

paragrafo Sous-section 6 : Constatation de la taxeSous-section 6 : Constatation de la taxe

Art. L422-35

paragrafo Sous-section 7 : Paiement de la taxeSous-section 7 : Paiement de la taxe

Art. L422-36

paragrafo Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieuxSous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Art. L422-37 Art. L422-38

paragrafo Sous-section 9 : AffectationSous-section 9 : Affectation

Art. L422-40

sezione Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandisesSection 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises

Art. L422-41 Art. L422-42 Art. L422-43 Art. L422-44 Art. L422-45 Art. L422-46 Art. L422-47 Art. L422-48

sezione Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennesSection 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes

Art. L422-49 Art. L422-50 Art. L422-51 Art. L422-52 Art. L422-53 Art. L422-54 Art. L422-55 Art. L422-56 Art. L422-57

capo Chapitre III : NAVIGATIONSChapitre III : NAVIGATIONS

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section unique : Eléments taxables et territoiresSous-section unique : Eléments taxables et territoires

Art. L423-1 Art. L423-2 Art. L423-3

sezione Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnelSection 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

paragrafo Sous-section 1 : Eléments taxables et territoiresSous-section 1 : Eléments taxables et territoires

Art. L423-4 Art. L423-5 Art. L423-6 Art. L423-7 Art. L423-8 Art. L423-9 Art. L423-10 Art. L423-11 Art. L423-12

paragrafo Sous-section 2 : Fait générateurSous-section 2 : Fait générateur

Art. L423-13 Art. L423-14

paragrafo Sous-section 3 : MontantSous-section 3 : Montant

Art. L423-15

paragrafo Paragraphe 1 : Règles de calculParagraphe 1 : Règles de calcul

Art. L423-16 Art. L423-17 Art. L423-18 Art. L423-19 Art. L423-20 Art. L423-21

paragrafo Paragraphe 2 : Navires taxablesParagraphe 2 : Navires taxables

Art. L423-22 Art. L423-23 Art. L423-24 Art. L423-24-1 Art. L423-25

paragrafo Paragraphe 3 : Véhicules nautiques à moteur taxablesParagraphe 3 : Véhicules nautiques à moteur taxables

Art. L423-26

paragrafo Sous-section 4 : ExigibilitéSous-section 4 : Exigibilité

Art. L423-27

paragrafo Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscalesSous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Art. L423-28 Art. L423-29 Art. L423-30

paragrafo Sous-section 6 : Constatation de la taxeSous-section 6 : Constatation de la taxe

Art. L423-31 Art. L423-32

paragrafo Sous-section 7 : Paiement de la taxeSous-section 7 : Paiement de la taxe

Art. L423-33 Art. L423-34

paragrafo Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieuxSous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Art. L423-35 Art. L423-36

paragrafo Sous-section 9 : AffectationSous-section 9 : Affectation

Art. L423-37

sezione Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteurSection 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Art. L423-38 Art. L423-39 Art. L423-40 Art. L423-40-1 Art. L423-41 Art. L423-42 Art. L423-43 Art. L423-44 Art. L423-45 Art. L423-46

Art. L423-47 Art. L423-48 Art. L423-49 Art. L423-50 Art. L423-51 Art. L423-52 Art. L423-53 Art. L423-54 Art. L423-55 Art. L423-56

sezione Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiersSection 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers

Art. L423-57 Art. L423-58 Art. L423-59 Art. L423-60 Art. L423-61 Art. L423-62 Art. L423-63

capo Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTSChapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS

sezione Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distanceSection unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

paragrafo Sous-section 1 : Champ d'applicationSous-section 1 : Champ d'application

Art. L425-1 Art. L425-2 Art. L425-3

paragrafo Paragraphe 1 : Exploitation des infrastructures de transport de longue distanceParagraphe 1 : Exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Art. L425-4 Art. L425-5 Art. L425-6

paragrafo Paragraphe 2 : Niveau moyen de rentabilité de l'exploitantParagraphe 2 : Niveau moyen de rentabilité de l'exploitant

Art. L425-7 Art. L425-8

paragrafo Sous-section 2 : Fait générateurSous-section 2 : Fait générateur

Art. L425-9 Art. L425-10

paragrafo Sous-section 3 : MontantSous-section 3 : Montant

Art. L425-11 Art. L425-12

paragrafo Sous-section 4 : ExigibilitéSous-section 4 : Exigibilité

Art. L425-13

paragrafo Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscalesSous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Art. L425-14 Art. L425-15

paragrafo Sous-section 6 : Constatation de la taxeSous-section 6 : Constatation de la taxe

Art. L425-16

paragrafo Sous-section 7 : PaiementSous-section 7 : Paiement

Art. L425-17 Art. L425-18

paragrafo Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieuxSous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Art. L425-19

paragrafo Sous-section 9 : AffectationSous-section 9 : Affectation

Art. L425-20

titolo Titre III : ENVIRONNEMENTTitre III : ENVIRONNEMENT

capo Chapitre III : Sûreté et déchetsChapitre III : Sûreté et déchets

sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes

Art. L433-1 Art. L433-2 Art. L433-3 Art. L433-4 Art. L433-5 Art. L433-6

sezione Section 2 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactivesSection 2 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives

paragrafo Sous-section 1 : Eléments taxables et territoiresSous-section 1 : Eléments taxables et territoires

Art. L433-7 Art. L433-8 Art. L433-9 Art. L433-10 Art. L433-11

paragrafo Sous-section 2 : Fait générateurSous-section 2 : Fait générateur

Art. L433-12 Art. L433-13

paragrafo Sous-section 3 : Montant de la taxeSous-section 3 : Montant de la taxe

Art. L433-14

paragrafo Paragraphe 1 : Règles de calculParagraphe 1 : Règles de calcul

Art. L433-15 Art. L433-16 Art. L433-17 Art. L433-18

paragrafo Paragraphe 2 : Règles de détermination des tarifsParagraphe 2 : Règles de détermination des tarifs

Art. L433-19 Art. L433-20 Art. L433-21 Art. L433-22

paragrafo Sous-section 4 : ExigibilitéSous-section 4 : Exigibilité

Art. L433-23

paragrafo Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscalesSous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Art. L433-24 Art. L433-25

paragrafo Sous-section 6 : Constatation de la taxeSous-section 6 : Constatation de la taxe

Art. L433-26 Art. L433-27

paragrafo Sous-section 7 : Paiement de la taxeSous-section 7 : Paiement de la taxe

Art. L433-28

paragrafo Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieuxSous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Art. L433-29 Art. L433-30

paragrafo Sous-section 9 : AffectationSous-section 9 : Affectation

Art. L433-31

sezione Section 3 : Taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniersSection 3 : Taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers

Art. L433-32 Art. L433-33 Art. L433-34 Art. L433-35 Art. L433-36 Art. L433-37 Art. L433-38 Art. L433-39 Art. L433-40 Art. L433-41 Art. L433-42 Art. L433-43

sezione Section 4 : Taxe sur les déchets mis en déchargeSection 4 : Taxe sur les déchets mis en décharge

paragrafo Sous-section 1 : Champ d'applicationSous-section 1 : Champ d'application

Art. L433-44

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales

Art. L433-45 Art. L433-46 Art. L433-47

paragrafo Paragraphe 2 : Installations exemptéesParagraphe 2 : Installations exemptées

Art. L433-48 Art. L433-49

paragrafo Paragraphe 3 : Déchets exemptésParagraphe 3 : Déchets exemptés

Art. L433-50 Art. L433-51 Art. L433-52

paragrafo Sous-section 2 : Fait générateurSous-section 2 : Fait générateur

Art. L433-53 Art. L433-54

paragrafo Sous-section 3 : MontantSous-section 3 : Montant

Art. L433-55

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales

Art. L433-56 Art. L433-57 Art. L433-58

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions particulièresParagraphe 2 : Dispositions particulières

Art. L433-59 Art. L433-60 Art. L433-61 Art. L433-62

paragrafo Sous-section 4 : ExigibilitéSous-section 4 : Exigibilité

Art. L433-63

paragrafo Sous-section 5 : Personnes soumises à l'obligation fiscaleSous-section 5 : Personnes soumises à l'obligation fiscale

Art. L433-64 Art. L433-65 Art. L433-66

paragrafo Sous-section 6 : Constatation de la taxeSous-section 6 : Constatation de la taxe

Art. L433-67 Art. L433-68

paragrafo Sous-section 7 : Paiement de la taxeSous-section 7 : Paiement de la taxe

Art. L433-69 Art. L433-70

paragrafo Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieuxSous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Art. L433-71

paragrafo Sous-section 9 : AffectationSous-section 9 : Affectation

Art. L433-72

sezione Section 5 : Taxe sur les déchets incinérésSection 5 : Taxe sur les déchets incinérés

paragrafo Sous-section 1 : Champ d'applicationSous-section 1 : Champ d'application

Art. L433-73

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales

Art. L433-74 Art. L433-75 Art. L433-76

paragrafo Paragraphe 2 : Installations exemptéesParagraphe 2 : Installations exemptées

Art. L433-77 Art. L433-78

paragrafo Paragraphe 3 : Déchets exemptésParagraphe 3 : Déchets exemptés

Art. L433-79 Art. L433-80 Art. L433-81

paragrafo Sous-section 2 : Fait générateurSous-section 2 : Fait générateur

Art. L433-82 Art. L433-83

paragrafo Sous-section 3 : MontantSous-section 3 : Montant

Art. L433-84

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales

Art. L433-85 Art. L433-86 Art. L433-87 Art. L433-88

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions particulièresParagraphe 2 : Dispositions particulières

Art. L433-89 Art. L433-90 Art. L433-91 Art. L433-92 Art. L433-93

paragrafo Sous-section 4 : ExigibilitéSous-section 4 : Exigibilité

Art. L433-94

paragrafo Sous-section 5 : Personnes soumises à l'obligation fiscaleSous-section 5 : Personnes soumises à l'obligation fiscale

Art. L433-95 Art. L433-96 Art. L433-97

paragrafo Sous-section 6 : Constatation de la taxeSous-section 6 : Constatation de la taxe

Art. L433-98 Art. L433-99 Art. L433-100 Art. L433-101

paragrafo Sous-section 7 : Paiement de la taxeSous-section 7 : Paiement de la taxe

Art. L433-102 Art. L433-103

paragrafo Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieuxSous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Art. L433-104

paragrafo Sous-section 9 : AffectationSous-section 9 : Affectation

Art. L433-105

titolo Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURETitre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

sezione Section unique : Eléments taxables et territoiresSection unique : Eléments taxables et territoires

Art. L451-1 Art. L451-2 Art. L451-3 Art. L451-4 Art. L451-5

capo Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELSChapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS

sezione Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiquesSection 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques

Art. L452-1 Art. L452-2 Art. L452-3 Art. L452-4 Art. L452-5 Art. L452-6 Art. L452-8 Art. L452-9 Art. L452-9-1 Art. L452-10 Art. L452-11 Art. L452-12 Art. L452-13

sezione Section 2 : Taxe sur les spectacles vivantsSection 2 : Taxe sur les spectacles vivants

Art. L452-14 Art. L452-15 Art. L452-16 Art. L452-17 Art. L452-18 Art. L452-19 Art. L452-20 Art. L452-21 Art. L452-22 Art. L452-23 Art. L452-24 Art. L452-25 Art. L452-26 Art. L452-27

sezione Section 3 : Taxe sur les vidéogrammesSection 3 : Taxe sur les vidéogrammes

Art. L452-28 Art. L452-29 Art. L452-30 Art. L452-31 Art. L452-32 Art. L452-33 Art. L452-34 Art. L452-35 Art. L452-36 Art. L452-37

capo Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUESChapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

sezione Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniquesSection 1 : Taxe sur les services de communications électroniques

Art. L453-1 Art. L453-2 Art. L453-3 Art. L453-4 Art. L453-5 Art. L453-6 Art. L453-7 Art. L453-8 Art. L453-9 Art. L453-10 Art. L453-11 Art. L453-12

sezione Section 2 : Taxe sur les services de télévisionSection 2 : Taxe sur les services de télévision

Art. L453-13 Art. L453-14

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