CODE·1 janvier 2999
Code des impositions sur les biens et services
En vigueur depuis le 1 janvier 2999 1656 articles 1656 versions historisées
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PARTIE LÉGISLATIVE
libro Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLivre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
libro Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSLivre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
libro Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLESLivre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES