Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES›Chapitre Chapitre III : COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES
Art. D113-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 113-2 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
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