Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : MONTANT›Chapitre Chapitre II : INDEXATIONS

Art. A132-2

En vigueur depuis le 1 janv. 2026

Les paramètres indexés annuellement en application de l'article L. 132-2 sont, pour l'année 2026, déterminés à partir des données suivantes : DÉSIGNATION DE LA DONNÉE VALEUR DE LA DONNÉEIndice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023 116,61Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2024 118,76

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legi/LEGITEXT000044595989#art-a132-2