Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Section 4 : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire
Art. L421-172
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Le redevable de la taxe est le titulaire du permis de conduire à renouveler ou à échanger.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l421-172