Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées›§ Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé

Art. L421-175

En vigueur depuis le 1 janv. 2022

Les règles relatives à la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.

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legi/LEGITEXT000044595989#art-l421-175