Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées›§ Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
Art. L421-180
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2027
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 1512-20 du code des transports.
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