Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier›§ Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Art. L421-188
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2027
La directive Eurovignette s'entend de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, dans sa rédaction en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l421-188