Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Section 4 : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire
Art. L421-174
En vigueur depuis le 1 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2027
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 2° du I de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
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