Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Section 4 : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire
Art. L421-171
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Le tarif est égal aux montants suivants :
1° 25 euros dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 421-169 ;
2° 40 euros dans le cas mentionné au 2° du même article L. 421-169.
Son montant est réduit de moitié en Guyane.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l421-171