Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Section 4 : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire
Art. L421-172-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.
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