Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES›Chapitre Chapitre II : TERRITOIRES›Sect. Section 3 : Mouvements de biens entre territoires
Art. L112-8
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Pour l'application d'une imposition donnée sur le territoire de taxation, les biens importés sur le territoire de Monaco sont réputés avoir été importés sur le territoire métropolitain.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l112-8