Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES›Chapitre Chapitre II : TERRITOIRES›Sect. Section 2 : Territoires de taxation
Art. L112-4-1
En vigueur depuis le 1 mars 2025
Lorsque le territoire de taxation comprend le territoire métropolitain, il comprend également la zone économique exclusive et le plateau continental dans les conditions prévues au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Ces territoires ne sont pas regardés comme formant des territoires de taxation distincts.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l112-4-1