Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES›Chapitre Chapitre II : TERRITOIRES›Sect. Section 1 : Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats
Art. L112-1
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Le territoire douanier européen s'entend du territoire défini à l'article 4 du code des douanes de l’Union.
La partie française du territoire douanier européen s'entend du territoire défini à l'article L. 121-2 du code des douanes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l112-1