Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN›Sect. Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Art. L422-51
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Le fait générateur de la taxe est constitué par le décollage de l'aéronef.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l422-51