Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN›Sect. Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Art. L422-56
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef au moment du décollage.
Le propriétaire de l'aéronef est présumé en être l'exploitant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l422-56