Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT›Chapitre Chapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDIS
Art. L131-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les bases des impositions, lorsqu'elles sont des valeurs exprimées en euros, sont arrondies dans les conditions prévues à l'article 1649 undecies du code général des impôts.
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