Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
Art. L120-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Sous réserve de l'article L. 284 du livre des procédures fiscales, les dispositions applicables pour une imposition donnée sont celles en vigueur à la date de son fait générateur.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l120-4