Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
Art. L120-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Lorsque le fait générateur n'est pas déterminé par la loi, il intervient à la date à laquelle sont déterminés les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l120-3