Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT›Chapitre Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES
Art. L133-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Lorsqu'un même fait générateur donne lieu, pour une imposition donnée, à plusieurs exigibilités, le montant de l'imposition résulte du cumul des sommes exigibles mentionnées à l'article L. 141-1, comptabilisées positivement s'agissant des obligations de paiements et négativement s'agissant des droits à remboursement.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l133-1