Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IV : EXIGIBILITÉ›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. L141-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2027
L'exigibilité d'une imposition s'entend de la naissance de l'obligation de paiement ou du droit au remboursement d'une somme constituant le montant de l'imposition.
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