Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT›Chapitre Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES
Art. L133-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
L'application de règles particulières de détermination du montant d'une imposition ne dispense pas le redevable de ses obligations, notamment en cas d'exonération ou pour toute autre règle qui conduit à annuler ce montant.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l133-2