Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Sous-Paragraphe 6 : Majoration applicable en Ile-de-France›§ Paragraphe 3 : Taxe sur les véhicules de transport

Art. L421-56

En vigueur depuis le 1 janv. 2022

Le montant de la taxe est déterminé par arrêté du ministre chargé du budget, dans les limites inférieures et supérieures suivantes, en fonction de la masse en charge maximale techniquement admissible exprimée en tonnes : MASSE EN CHARGE MAXIMALE TECHNIQUEMENT ADMISSIBLE (t) MINIMUM (€) MAXIMUM (€)Inférieure ou égale à 3,53038Supérieure à 3,5 et inférieure ou égale à 6125135Supérieure à 6 et inférieure ou égale à 11180200Supérieure à 11280305

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legi/LEGITEXT000044595989#art-l421-56