Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES›Chapitre Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION
Art. L153-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Le vendeur est redevable du montant de l'imposition qui figure sur une facture et qu'il n'a pas supporté.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l153-5