Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Section 1 : Dispositions générales›§ Paragraphe 7 : Infrastructures routières
Art. L421-27
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les autoroutes s'entendent au sens de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l421-27