Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules›§ Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Art. L421-31
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Le territoire de taxation est celui défini à l'article L. 411-5.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l421-31