Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : ÉNERGIES›Sect. Section 2 : Fait générateur›§ Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité
Art. L312-14
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Par dérogation à l'article L. 311-5, pour les charbons, les gaz naturels et l'électricité, les éléments nécessaires à l'établissement de l'accise sont appréciés dans les conditions prévues à l'article L. 120-2.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l312-14