Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre III : ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre III : SÛRETÉ ET DÉCHETS›Sect. Section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives›§ Paragraphe 2 : Tarifs applicables aux installations d'entreposage de substances radioactives
Art. A433-5
En vigueur depuis le 30 juil. 2026 jusqu'au 1 janv. 2027
Pour les installations mentionnées au 1° de l'article L. 433-10, le tarif annuel de base, exprimé en millions d'euros, est le suivant :
Tarif de base en activité
(M €)
Tarif de base à l'arrêt
(M €)
0,499
0,450
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-a433-5