Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : ÉNERGIES›Sect. Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels
Art. L312-64
En vigueur depuis le 21 févr. 2026 jusqu'au 1 janv. 2027
Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
CONSOMMATIONSCATÉGORIES FISCALESCONDITIONS D'APPLICATIONTARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/ MWh)Doubles usagesToutesL. 312-66 0Fabrication de produits minéraux non métalliquesToutesL. 312-67 0Production de biens très intensive en électricitéÉlectricitéL. 312-68 0Secteurs aéronautique et navalToutes sauf électricitéL. 312-69 0Centres de stockage de donnéesÉlectricitéL. 312-70 10Extraction de minéraux industrielsGazolesL. 312-70-1 3,86Consommations de certaines activités industrielles exposées au prix de l'électricitéÉlectricitéSe référer à l'article L. 312-65
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l312-64