Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : ÉNERGIES›Sect. Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels
Art. L312-65
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Les tarifs réduits de l'électricité consommée pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l'électricité mentionnés à l'article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et de l'exposition à la concurrence internationale et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
(En euros par mégawattheure)
Exposition au prix de l'électricité
ou à la concurrence internationale
des activités industriellesConditions d'applicationTarif réduitActivités grandes consommatrices d'électricitéL. 312-715,5Activités électro-sensiblesL. 312-713Activités électro-intensivesL. 312-710,5Activités exposées à la concurrence internationaleL. 312-720,5
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l312-65