Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules
Art. L421-208
En vigueur depuis le 1 mars 2026
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd qualifié de véhicule de collection.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l421-208