Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : ÉNERGIES›Sect. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales›§ Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiques
Art. L312-97
En vigueur depuis le 18 août 2022
Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné à l'article L. 312-91 la personne qui possède le produit.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l312-97