Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : ÉNERGIES›Sect. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales›§ Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité
Art. L312-94
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Le redevable mentionné au a du 1° de l'article L. 312-93 est soumis à une obligation de représentation fiscale.
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