Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Sous-Paragraphe 1 : Barèmes

Art. L421-135

En vigueur depuis le 1 mars 2026 jusqu'au 1 janv. 2027

Le tarif annuel, en fonction de la catégorie d'émissions de polluants, est le suivant : (En euros) Catégorie d'émissions de polluantsTarif annuelE01130Véhicules les plus polluants650

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legi/LEGITEXT000044595989#art-l421-135