Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS›Titre Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE›Chapitre Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES›Sect. Sous-Paragraphe 3 : Evolution et cessation de la mutualisation›§ Paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. D453-39
En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Le montant de chacun des acomptes est égal à la moitié de la taxe due au titre de l'année civile précédente.
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