Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques›§ Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises
Art. L421-145
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises prévue au 2° de l'article L. 421-94 sont déterminés conformément au présent paragraphe.
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