Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : Énergies›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination des tarifs annuels›§ Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité
Art. L322-74
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Le seuil de taxation et le seuil d'écrêtement sont égaux au produit des facteurs suivants :
1° La quantité d'énergie contenue dans le combustible nucléaire utilisé au cours de l'année civile ;
2° Un facteur forfaitaire de conversion entre l'énergie contenue dans le combustible nucléaire et l'énergie dégagée pour la production d'électricité et déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie ;
3° Selon le cas, le tarif de taxation mentionné à l'article L. 322-75 ou le tarif d'écrêtement mentionné à l'article L. 322-76.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l322-74